RattachementSection 5 : Contrats de louage d'emplacement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
IdentifiantLEGIARTI000039066456
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-81 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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