Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative.
IdentifiantLEGIARTI000048869618
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-82 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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