Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative.
IdentifiantLEGIARTI000026617956
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-84 du Code de l'environnement (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.