Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 6 : Sanctions
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000025277140
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-85 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°82-211 du 24 février 1982 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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