Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
Section 6 : Sanctions
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000025277134
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R581-86 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
2. 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
3. 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°80-923 du 21 novembre 1980 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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