RattachementChapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : Protection du cadre de vie
Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses
IdentifiantLEGIARTI000024360162
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R583-6 du Code de l'environnement (version du 14 juillet 2011)Légifrance →
1. Les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement et applicables aux installations lumineuses, prévues aux I et II de l'article L. 583-2, peuvent faire l'objet d'arrêtés préfectoraux d'adaptation pris en application du III de l'article L. 583-2 après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
2. Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
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