RattachementParagraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 6 : Moyens des instances de dialogue social
Paragraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053215601
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-107 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les représentants du personnel du comité social d'administration désignent, pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires, un secrétaire chargé de la gestion administrative du comité ainsi qu'un trésorier chargé du suivi de son budget des activités sociales et culturelles et leurs adjoints, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.
2. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement interne prévu à l'article R. 592-109.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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