RattachementParagraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 6 : Moyens des instances de dialogue social
Paragraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053215603
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-108 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le comité social d'administration mandate soit le président ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et agir en justice sur les questions relevant de la gestion administrative des activités sociales et culturelles.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.