RattachementParagraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 6 : Moyens des instances de dialogue social
Paragraphe 2 : Gestion administrative du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053215605
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-109 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La formation plénière du comité social d'administration arrête, dans un règlement interne, ses modalités d'organisation et de fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'autorité pour l'exercice des missions mentionnées au présent paragraphe.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
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