Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Sous-section 2 : Décisions individuelles
IdentifiantLEGIARTI000050812205
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-19 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
2. Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité.
3. En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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