RattachementSection 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000050813184
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-36 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.
2. Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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