RattachementSous-section 1 : Organisation des instances de dialogue social
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 1 : Organisation des instances de dialogue social
IdentifiantLEGIARTI000053223736
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-39 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Les instances de dialogue social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection régies par la présente section sont, en application des dispositions de l'article L. 592-12-1 :
2. 1° Au sein du comité social d'administration :
3. a) La formation plénière ;
4. b) La commission des agents publics ;
5. c) La commission des salariés ;
6. d) La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
7. 2° Le cas échéant les formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
8. Ces instances sont présidées par le président de l'autorité ou son représentant.
9. Seuls les représentants du personnel en leur sein prennent part au vote.
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