1. Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.
Code de l'environnement · Article
Article R592-4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnel
- Sous-section 1 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000053223776
Texte parentLEGITEXT000006074220
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