RattachementParagraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 2 : Composition des instances de dialogue social
Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000053223724
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-41 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. La formation plénière du comité social d'administration comprend, outre son président :
2. 1° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
3. 2° Vingt représentants du personnel titulaires et autant de représentants suppléants élus par le collège des agents publics et le collège des salariés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 592-12-1.
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