1. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Code de l'environnement · Article
Article R592-63
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
- Sous-section 3 : Elections et désignations des représentants du personnel
- Paragraphe 1: Formation plénière et commissions du comité social d'administration
- Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053214266
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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