RattachementParagraphe 2 : Commission des agents publics
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 4 : Attributions des instances de dialogue social
Paragraphe 2 : Commission des agents publics
IdentifiantLEGIARTI000053215525
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-78 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.
2. Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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