RattachementParagraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 4 : Attributions des instances de dialogue social
Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000053215539
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-83 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est seule compétente pour l'examen des questions communes intéressant plusieurs périmètres pour lesquels des formations locales ont été créées.
2. Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres titulaires représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour de la formation spécialisée un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application des dispositions de l'article R. 592-84, d'une consultation de la formation locale qui n'a pas encore été examinée par cette dernière.
3. L'avis de la formation spécialisée se substitue alors à celui de la formation locale.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
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