Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre III : Installations nucléaires de base
Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
Sous-section 2 : Démantèlement
IdentifiantLEGIARTI000038239797
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R593-71 du Code de l'environnement (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement.
2. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l'article R. 593-67 et au I de l'article R. 593-69.
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