1. Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.
Code de l'environnement · Article
Article R597-4
Article en vigueur depuis le 28 août 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
IdentifiantLEGIARTI000046223492
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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