RattachementChapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039066442
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R621-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française.
2. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
3. Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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