1. Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 621-4.
Code de l'environnement · Article
Article R621-10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000006839800
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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