1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".
Code de l'environnement · Article
Article R631-7
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000024360862
Texte parentLEGITEXT000006074220
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