Code de l'environnement · Article

Article R635-1-2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2014.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  3. Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
  4. Chapitre V : Autres dispositions
  5. Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028934852
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R635-1-2 du Code de l'environnement (version du 16 mai 2014)Légifrance →

1. La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028934852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.