RattachementSection 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000033942275
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R655-3 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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