Code de l'environnement · Article

Article R655-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2010.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  3. Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
  4. Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  5. Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000022096382
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R655-4 du Code de l'environnement (version du 15 avril 2010)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots :

2. " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022096382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.