Code de l'environnement · Article

Article R661-3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  3. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000020727506
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R661-3 du Code de l'environnement (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

2. "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020727506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.