RattachementTitre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000020727494
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R661-7 du Code de l'environnement (version du 12 juin 2009)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2. "Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.",
3. et le troisième alinéa est supprimé.
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