RattachementTitre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000020727491
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R661-8 du Code de l'environnement (version du 12 juin 2009)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
2. "Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."
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