RattachementTitre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000032728561
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R661-9 du Code de l'environnement (version du 20 juin 2016)Légifrance →
1. Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° " 50 % " par : " 80 % " ;
3. 2° " 70 % " par : " 85 % " ;
4. 3° " 75 % " par : " 85 % ".
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