RattachementTitre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000046722076
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R671-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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