Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D112-5
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale
Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.
IdentifiantLEGIARTI000033142434
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D112-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 septembre 2016)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L. 112-5. Il associe également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place les actions définies à l'article D. 112-3, notamment l'agence régionale de la santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.
2. Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible, par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole, ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.
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