Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D112-7
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 26 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale
Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.
IdentifiantLEGIARTI000006904918
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D112-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Le groupe permanent comporte deux commissions :
2. 1° Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
3. 2° Une commission traitant des questions de portée internationale, composée des représentants des services et départements ministériels concernés ; son secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.
4. Le groupe permanent peut, le cas échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours d'experts.
5. Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°97-216 du 12 mars 1997 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.