Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D113-2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre Ier : Principes généraux
  4. Chapitre III : Personnes âgées
  5. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000051866486
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D113-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051866486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.