Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D113-5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section unique : Conférence nationale de l'autonomie

IdentifiantLEGIARTI000051866468

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D113-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. La conférence nationale de l'autonomie veille à une articulation de ses travaux avec ceux :

2. -du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

3. -du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;

4. -du Conseil national consultatif des personnes handicapées

5. -du Haut Conseil de la santé publique ;

6. -du Comité interministériel pour la santé ;

7. -du Conseil économique, social et environnemental ;

8. -de la Commission nationale du débat public ;

9. -des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de l'autonomie.

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