Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D115-11
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
IdentifiantLEGIARTI000033311710
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D115-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux.
2. Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation.
3. Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.
4. Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à l'article D. 115-7.
5. Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8, proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.
Aller plus loin
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