Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D115-12

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

IdentifiantLEGIARTI000033311712

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D115-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés

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