Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D115-7
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
IdentifiantLEGIARTI000033311702
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D115-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
2. Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.