Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D115-8
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
IdentifiantLEGIARTI000033311704
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D115-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions.
2. Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.
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