Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D116-1
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2013 au 28 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000026917890
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D116-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
2. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°99-104 du 12 février 1999 (décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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