Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D116-3
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2013 au 28 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000026917886
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D116-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.
2. Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
3. Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
4. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°99-104 du 12 février 1999 (décret n° 2007-330 du 12 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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