Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D121-31
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2006.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 7 : Service civil volontaire
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
IdentifiantLEGIARTI000006904949
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D121-31 du Code de l'action sociale et des familles (version du 13 juillet 2006)Légifrance →
1. La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire.
2. Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.
3. La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.
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