Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D141-7
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
IdentifiantLEGIARTI000033311919
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D141-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 octobre 2016)Légifrance →
1. Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
2. Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
3. Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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