Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D141-9
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2010 au 28 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
IdentifiantLEGIARTI000022997840
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D141-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 4 novembre 2010)Légifrance →
1. Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.
2. Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents. Il en définit les priorités d'action.
3. Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents.
4. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
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