Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D146-29-3
Article en vigueur depuis le 9 février 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
IdentifiantLEGIARTI000034012453
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D146-29-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2017)Légifrance →
1. Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux collectivités et aux établissements publics énumérés à l'article D. 146-29-1 ne relevant pas du ressort territorial de la maison départementale pour personnes handicapées concernée.
2. Ces demandes d'informations complémentaires peuvent également être adressées à d'autres maisons départementales des personnes handicapées.
Aller plus loin
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