Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D146-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000048033104
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D146-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente et précisée dans le règlement intérieur.
2. Les commissions spécialisées intègrent des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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