Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D147-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
IdentifiantLEGIARTI000046881579
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D147-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application du dernier alinéa de l'article L. 223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux :
2. -une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;
3. -une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2002-781 du 3 mai 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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