Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D147-38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
IdentifiantLEGIARTI000046859267
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D147-38 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.
2. Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon ses propres modalités de vote.
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