Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D147-39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
IdentifiantLEGIARTI000046859269
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D147-39 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.
2. Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
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