Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D147-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
  5. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
IdentifiantLEGIARTI000046859271
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D147-40 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

2. Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046859271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.