Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-10
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033104494
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 septembre 2016)Légifrance →
1. La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
2. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
3. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.
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